DEFISCALISATION : LOI DE ROBIEN

Pour bénéficier de la loi Robien, Il vous suffit d'acheter un logement situé en France ou dans les départements d’outre-mer en l’état futur d’achèvement (sur plans) ou neuf acquis depuis le 3 avril 2003. On entend par logement neuf celui dont la construction est achevée et qui n’a jamais été ni habité ni utilisé à quelque titre que ce soit.

Notez qu’achetez un appartement témoin dans un programme immobilier ne fait pas obstacle au bénéfice de l’amortissement, sont également assimilés à des logements neufs :

- les logements que vous faite construire (maisons individuelles)
- les logements ayant fait l’objet par le vendeur d’une « réhabilitation lourde » (travaux qui par leur nature et leur importance aboutissent à une véritable reconstruction d’immeuble);
- les locaux affectés initialement à un autre usage que l’habitation (locaux commerciaux, bureaux...) et que vous transformez en logements après les avoir acquis.

Et de le(s) louer nu(s) (c'est-à-dire sans meubles), pendant une durée minimale de 9 ans et 15 ans maximum.
Il est alors possible de déduire jusqu’à 65% du montant de l’investissement de son revenu imposable à savoir :

• 8 % par an au cours des 5 premières années.
• 2,5% les quatre années suivantes (ce qui représente 50% au cours des 9 premières années).
• 2,5% pendant 2 x 3 ans (à condition de continuer à louer le bien selon les conditions du dispositif Robien).

Au total sur quinze ans, c’est donc 65% du prix de revient du bien qui seront déduits de la totalité de vos revenus, diminuant ainsi votre revenu imposable, donc vos impôts.

Exemple: Maison Individuelle 15 mn de NICE 06 Superficie :100 m2 Shon
Achat Frais Enregistrement Compris : 245.000 €
Location Mensuelle : 999 €/ Mois Hors Charges

Commercialisation de 25 Maisons Individuelles Courant Octobre 2004.

TABLEAU EN FONCTION DE Taux Minimum d'Imposition ( T.M. I Fiscal )

19,14%	28,26%	37,38%	42,62%	48,09%	Taux Minimun d'Imposition
19 216,27 €	28 372,61 €	37 528,96 €	42 789,84 €	48 281,63 €	Réductions d'impôts
119 598,68 €	110 442,34 €	101 286,00 €	96 025,11 €	90 533,32 €	Vous avez financé
192 940 €	192 940 €	192 940 €	192 940 €	192 940 €	Vos locataires ont financé
343 131 €	343 131 €	343 131 €	343 131 €	343 131 €	Coût de l'opération
5,60%	8,27%	10,94%	12,47%	14,07%	financé par les impôts
34,86%	32,19%	29,52%	27,98%	26,38%	financé par l'investisseur
56,23%	56,23%	56,23%	56,23%	56,23%	financé par les locataires

Les conditions à respecter :
Pour ouvrir droit à l’avantage fiscal, vous devez respecter les conditions suivantes :
• l’investissement doit être effectué à titre onéreux ;
• le logement doit être loué non meublé ;
• le logement doit être exclusivement destinés à l’habitation principale du locataire ;
• le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal de l’investisseur ;
• le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant (enfants, parents, frères et soeurs) à condition qu’il n’appartienne pas au foyer fiscal de l’investisseur ;
• la période de vacance entre deux locataires ne doit pas excéder 12 mois. Le propriétaire devra justifier qu’il a utilisé tous les moyens nécessaires pour trouver un nouveau locataire (petites annonces, agences immobilières, etc) ;
• il faut que vous déclariez vos revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers. L’avantage fiscal vous est également ouvert si vous êtes détenteurs de parts de SCI ou de SCPI..
• Le montant des loyers n’est pas libre. Il est plafonné en fonction de la situation du logement. Toutefois, pour les investissements réalisés depuis le 3 avril 2003 :

Paris, agglomération parisienne, Côte d’Azur et agglomération genevoise (Zone A) 18 € / m²

• La location doit prendre effet dans les douze mois suivant, soit la date d’achèvement pour les logements acquis sur plan, soit la date d’acquisition s’il s’agit de l’achat d’un logement déjà terminé.
Les avantages du dispositif De Robien :
• Le taux de la déduction forfaitaire applicable aux revenus fonciers est ramené à 6%.
• En présence d’un déficit foncier (charges supérieures à vos loyers), il est possible de l’imputer sur votre revenu global à hauteur de 10 700 € (hors d’intérêt d’emprunt). Le surplus de déficit ainsi que les dépenses correspondantes aux intérêts d’emprunt sont, quant à eux, imputables sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
• Vous pouvez percevoir directement l’allocation logement de votre locataire à sa place, sur simple demande et ce, sans qu’il y ait besoin de son accord. Vous encaisserez alors de votre locataire la différence entre le loyer et l’allocation logement.
• Dans le contexte actuel d’incertitude par rapport aux retraites, l’immobilier locatif permet d’agir concrètement pour préparer sa retraite. En effet, le logement loué constituera un complément de revenu appréciable au moment de la retraite. Il pourra être également revendu ou pourra encore servir de logement aux retraités si l’investissement a été effectué dans la région où ils souhaitent se retirer.

Contacter nous rapidement : Gabriel ROCHE. Tel Mobile : 06.84.53.74.82
MG CONSEILS, 174 Ave de la Lanterne, 06200 NICE.
N° SIRET :447 994 203 00019 Email :gabriel@mgconseils.com
Caution : 30.000 € Le Mans Caution SA Sans Séquestre de Fonds Carte Transactions : 5583 T